Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CARBOATMEDIA, SAS au capital de 6.230.100 euros, RCS de Nanterre N° B 318 771 623, ayant son siège social au 100-102, Avenue du Général de Gaulle 92257 La Garenne Colombes Cedex. ( ci-après Annonces du Bateau) met à la disposition des clients un service payant de dépôt d’annonces (ci-après le " Service") en vue de leur publication dans le mensuel Les Annonces du Bateau et/ou de mise en ligne sur www.annoncesbateau.com.
Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes Conditions.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions , Annonces du Bateau se réservent le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1
- L' annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant et signant la fiche
annonce du journal ou en validant un formulaire sur le site.
La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par les Annonces du Bateau.
L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins par conséquent il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
La durée de publication et/ou de mise en ligne des annonces dépend du tarif choisi.
Les annonces sont transcrites par les services des Annonces du Bateau d'après le contenu de la fiche annonce ou du formulaire internet.
L’annonceur doit vérifier son annonce dès la première parution et / ou mise en ligne et informer les Annonces du Bateau de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
Annonces du Bateau se réservent le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Toute demande de publication ou modification d'annonce, doit parvenir au plus tard le 15 du mois en cours, pour parution le mois suivant.
Article 2
- Le traitement des photos est effectué par les Annonces du Bateau, à partir du document fourni par le client. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, Annonces du Bateau se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de Annonces du Bateau.
Article 3
- Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné dans le journal et sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire s'effectue suivant un processus de paiement dit sécurisé.
Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée.
Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.
Article 4
- Annonces du Bateau se réservent le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité .
Toutefois, l es particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressé les Conditions des Annonces du Bateau ou les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursées.
Article 5
- Les informations constitutives des annonces ( texte et photographie ) sont fournies, publiées et/ ou mises en ligne par les annonceurs sous leur seule responsabilité.
Annonces du Bateau ne contrôlent pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Les informations publiées et / ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'annonceur s'engage donc à indemniser Annonces du Bateau de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Annonces du Bateau contre toute action fondée sur ces insertions.
Annonces du Bateau
déclinent toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité au bien vendu, Annonces du Bateau n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
Annonces du Bateau feront leurs meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service.
La responsabilité des Annonces du Bateau ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés dans le journal et/ou sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.
Annonces du Bateau ne peuvent être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (Financement, assurance, etc...).
La responsabilité des Annonces du Bateau est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.
La responsabilité des Annonces du Bateau ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).
Article 6
- L’annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.
L’annonceur garantit la conformité à la législation des biens annoncés. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne.
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes, ne soient pas susceptible d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
L’annonceur autorise la reproduction de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires des Annonces du Bateau sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
S'agissant de la photographie du bien destinée à illustrer l’annonce, l’annonceur garantit:
- qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public
- que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.
Article 7
- Tous les annonceurs s’engagent à prévenir les Annonces du Bateau dès que leur transaction est réalisée à des fins de suppression, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.
Article 8
-
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Annonces du Bateau .
L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s’adressant à Annonces du Bateau, 100-102, Avenue du Général de Gaulle 92257 La Garenne Colombes Cedex ou par e-mail à info-ab@annoncesbateau.com.
Article 10
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Annonces du Bateau
, Service Consommateurs, 100-102, Avenue du Général de Gaulle 92257 La Garenne Colombes Cedex.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
CONDITIONS PARTICULIERE DES ANNONCEURS PROFESSIONNELS
Les annonceurs professionnels sont soumis aux présentes conditions et aux conditions figurant sur leur contrat.
Service Clientèle : 01.41.16.61.61 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
