Services - Garantie

I. - Ce qui est garanti

La garantie accordée s'applique à toute réparation résultant d'une avarie de caractère aléatoire et comprend les pièces et la main d'œuvre pour l'ensemble des éléments définis ci-après (à l'exclusion de tout autre) :

• - Moteur : équipage mobile, cylindres ou chemises, distribution et pompe à huile ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur, les carters ou la culasse et son joint et résultant directement d'une rupture de l'un des équipements ci-dessus.
• - Inverseur-réducteur ou Z-drive : équipement mobile ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur, les carters ou la culasse et son joint et résultant directement d'une rupture d'un élément de l'équipage mobile.
• - Circuit d'alimentation : carburateur, pompe à injection, doseur distributeur, modules électroniques d'alimentation, pompes d'alimentation mécaniques ou électriques.
• - Circuit de suralimentation : turbocompresseur, radiateur et échangeur.
• - Circuit électrique : alternateur, régulateur, démarreur, modules électroniques d'allumage.
• - Circuit de refroidissement du moteur : pompe à eau, radiateurs, motoventilateurs et réfrigérateur d'huile.

Les réparations résultant de l'application de la garantie sont couvertes dès lors qu'il ne s'agit pas simplement de garantir l'usure normale.

La garantie ne couvre pas les réservoirs, câbles, cordages, tuyaux, flexibles, la commande à distance, les faisceaux, les instruments de bord, le circuit de démarrage, la ligne d'arbre, l'hélice et les pièces de carénage (capot, cuvette). Les joints, petites fournitures et ingrédients restent à la charge du bénéficiaire.

Les avaries résultant d’un accident de navigation ou d’un événement de mer (qui sont généralement couvertes par une assurance maritime ou fluviale), du vol, de l’incendie, du gel, de l’enlèvement ou de la confiscation du bateau ne font pas l’objet de la présente garantie, qui vise à couvrir particulièrement les dépenses liées à une réparation en cas d’avarie, qui n’auraient pas pour origine un événement ou une cause extérieure. Les préjudices indirects comme l’immobilisation ou la location d’un bateau n’entrent pas dans le cadre de la présente garantie.

Il est précisé enfin que les avaries provoquées intentionnellement ou par négligence établie du bénéficiaire de la garantie (fautes caractérisées d'utilisation) ne sont pas indemnisées.

Notons enfin que les opérations de démontage sont également couvertes, pourvu bien sûr que l'avarie soit elle-même couverte.

L'assureur prendra en charge directement le montant de l'indemnisation auprès du réparateur, le bénéficiaire n'ayant donc pas à le débourser.

II. - Les montants garantis

La garantie couvre toutes les avaries successives, quel que soit leur nombre. Chaque avarie devra faire l'objet d'un ordre de réparation distinct auquel devra correspondre une facture distincte.

Cela signifie que l'assureur couvrira les avaries successives, sans toutefois que les indemnités cumulées puissent excéder ni le plafond par moteur fixé pour la durée de la garantie ni la valeur vénale de l'organe ou de la pièce garantie.

Sont exclus de la garantie :

• - Les dommages consécutifs à un défaut d'entretien et/ou à un défaut ou une absence d'hivernage.
• - Les dommages dus à un stockage ou une utilisation non conforme aux prescriptions du manuel d'utilisation : moteurs montés de façon erronée ou à un emplacement incorrect sur la coque, dommages liés à l'utilisation d'une hélice inadaptée, à un sous ou sur-régime, à l'emploi de pièces, de carburant, d'huile, de mélange ou de lubrifiant hors des spécifications et préconisations du constructeur.
• - Les dommages subis au cours ou à l'occasion d'une utilisation sportive ou de compétition (courses, régates, essais). Cependant, les dommages subis au cours d'une régate de voiliers à titre amateur seront indemnisés.
• - Les frais de sortie d'eau, de transport, de téléphone, télégramme.
• - Les dommages subis par un quelconque élément du bateau non mentionné au "I - ce qui est garanti"
• - Les dommages dus à une fausse manœuvre du bénéficiaire de la garantie.
• - Les accidents de navigation et tous autres dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant d'une avarie aussi bien avant qu'après sa réparation.
• - Les dommages dus à la corrosion ou à l'électrolyse.
• - Les dommages connus du bénéficiaire de la garantie avant la date d'effet du certificat de garantie.

Il est convenu qu'un amortissement contractuel sera déduit du montant des frais de réparation par avarie, selon le barème forfaitaire suivant, en fonction de l'âge du moteur ou de la pièce couverte depuis la date de sa construction ou de son achat neuf jusqu'au jour de l'avarie :

• - 1ère année : néant
• - A partir de la 2ème année : 7 % par année ou fraction d'année supplémentaire.

Pour permettre au bénéficiaire de la garantie d'être indemnisé pour son dommage réel, l'amortissement contractuel est plafonné en tout état de cause à 60 %.

III. Bénéficiaire de la garantie

Est bénéficiaire de la garantie, pendant toute la durée de celle-ci, toute personne physique ou morale propriétaire du bateau immatriculé en France métropolitaine et dont les coordonnées sont mentionnées sur le certificat de garantie.

Le bénéficiaire de la garantie s'engage :

• - A utiliser exclusivement le bateau garanti pour un usage privatif, le prêt du bateau à un particulier est assimilé à un tel usage.
• - A entretenir ses équipements suivant les préconisations du constructeur et à effectuer les révisions prescrites par ce constructeur auprès de professionnels qui consigneront les révisions sur le carnet d'entretien. Les justificatifs d'hivernage et d'entretien seront communiqués à l'assureur sur simple demande de sa part.
• - A déclarer toute avarie par lettre ou par téléphone à l'assureur, dans un délai de 5 jours ouvrés, en indiquant où les dommages seront visibles, pour permettre à l'assureur de faire expertiser le bateau. Le bénéficiaire conserve le droit, rappelons-le, en cas de désaccord avec l'expert, de prendre lui-même, à ses frais un expert de son choix et même, en cas de désaccord entre les 2 experts, d'en faire désigner un 3e dont il ne supportera que 50 % du coût) ;

Le non respect de ces engagements permet à l'assureur de décliner sa garantie.

IV. - Divers

Extension territoriale : la garantie s'applique aux avaries survenues dans les pays de l'Union Européenne.

Subrogation : conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire de la garantie contre tout tiers responsable de l'avarie.

Prescription : pour éviter la conservation de dossiers trop anciens ou volumineux, tant du côté du bénéficiaire que de l'assureur, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans, à compter de l'événement qui y donne naissance. Bien sûr la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption, et aussi en cas de simple envoi d'une lettre recommandée avec AR (par le bénéficiaire à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'une avarie) ou par la désignation d'un expert.

Droit d'accès au fichier : il est rappelé au bénéficiaire de la garantie qu'en vertu de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 06-01-78 (Informatique et Liberté), il peut demander à tout moment à l'assureur accès aux informations qui le concernent et rectification de ces informations, en cas d'erreur.

Réclamation : en cas de réclamation, le bénéficiaire de la garantie peut s'adresser :

• - à Garantie System qui peut l'aider et l'assister
• - au service Qualité de COVEA-FLEET. Si un désaccord persiste, le bénéficiaire de la garantie peut lui adresser un courrier expliquant la situation. Les demandes sont à transmettre à COVEA-FLEET - Service Qualité - 34 place de la République - 72035 Le Mans Cedex 01.
• - au médiateur qui peut être saisi du dossier.

Lorsque la réponse du service Qualité ne donne pas satisfaction, le bénéficiaire de la garantie peut solliciter l'avis du médiateur. Il s'agit d'une personnalité indépendante, extérieure à la société. Il est chargé de concilier les parties et à défaut d'y parvenir, de donner son avis sur le litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.